Quelle est la signification d’une personne politiquement exposée (PPE)?

La législation anti-blanchiment définit la PPE comme une personne physique qui a ou a eu une fonction publique importante, et comprend les personnes suivantes :

1. les chefs d’État, les chefs de gouvernement, les ministres, les vice-ministres et secrétaires d’État;
2. les membres de parlement ou personnalités en lien avec tout organe législatif similaire;
3. les membres d’organes dirigeants de partis politiques ;
4. les membres des cours suprêmes, de cours constitutionnelles ou d’autres organismes judiciaires de haut niveau;
5. les personnes en relation directe avec les banques centrales et autres instances de type cours des comptes;
6. les ambassadeurs, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées ;
7. les membres d’organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ;
8. les administrateurs, directeurs adjoints et membres du conseil ou fonction équivalente d’une organisation internationale.

 
Les fonctions énumérées ne concernent pas les titulaires de postes de niveau intermédiaire ou junior ;

« Membres de la famille » comprend les personnes suivantes :

1. le conjoint, ou toute personne considérée comme équivalente au conjoint/partenaire, d’une personne politiquement exposée ;
2. les enfants d’une personne politiquement exposée ainsi que leurs conjoints, ou toute personne assimilable ;
3. les parents d’une personne politiquement exposée ;

 
Par « personnes connues pour être étroitement associée » nous entendons les personnes suivantes :

1. toute personne physique connue pour être le bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique conjointe avec une personne politiquement exposée, ou toute personne connue pour entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une telle personne ;
2. les personnes physiques qui ont la propriété effective exclusive d’une entité juridique ou d’un arrangement juridique connu pour avoir été créé de facto au profit d’une personne politiquement exposée.

 
Par ailleurs, la législation en vigueur implique pour nous l’exigence d’appliquer une diligence renforcée à l’égard de tout client identifié comme membre de la famille, proche ou en relation une PPE.

Dans le cas où vous seriez concerné par ces éléments, veuillez en informer notre équipe de Service d’assistance à la clientèle par écrit à l’adresse suivante:[email protected].

 
« personnes notoirement proches » :

1. des personnes physiques dont on sait qu’elles détiennent conjointement la propriété effective d’entités juridiques ou de dispositions juridiques ; ou
   toute autre relation commerciale étroite avec une personne politiquement exposée ;
2. les personnes physiques qui ont la propriété effective exclusive d’une entité juridique ou d’un arrangement juridique connu pour
   avoir été créé au profit de facto d’une personne politiquement exposée.

 
Définition de membre de la famille proche et de proches associés d’une PPE : la législation étend l’exigence d’appliquer la diligence raisonnable renforcée à l’égard des clients à un membre de la famille proche ou à un proche associé d’une PPE.

Dans le cas où ce qui précède vous concerne, veuillez en informer notre équipe de Service d’assistance à la clientèle par écrit à [email protected].